The Improvement of Civil Pretrial Procedures in China: the Comparison of Pretrial Procedures in China, Japan and South Korea

Abstract

Although the Civil Procedure Law of the People's Republic of China has provided procedures for pre-trial preparation, such procedures have serious defects based on current legislative and judicial situations. Therefore, they are unable to perform appropriate functions. We therefore analyzed the defects pretrial procedures and discussed a possible reformation of pre-trial procedures based on the successful experiences in other countries and actual conditions in China.
Key words: Pre-trial procedure; Time limit for the burden of proof; The exchange of evidence

Résumé
le code de la procédure civile chinoise a défini les préparations de la procédure civile avant l’audiance au tribunal. Cependant, vu les conditions actuelles en matière de la législation et de la juridicition, cette procédure demeure gravement défaillante sans pouvoir fonctionner correctement. Le présent document anaylyse les défauts existants dans les préparations de la procédure civile préalable chinoise. Compte tenu des conditions actuelles de la Chine et avec les expériences utiles étrangères, le présent document met en avant la discussion sur les préparations préalable de la procédure civile de la Chine.
Mots-clés: Procédure civile préaable; Délai pour l'échange de preuves provisoire des procédures d'une preuv; Echange d’épreuves